convention d'unité de compte

convention d'unité de compte
сущ.
1) юр. соглашение о единстве счёта (несколько счетов, открытых одному лицу, рассматриваются как части единого счёта)
2) фин. документ об объединении всех счетов владельца

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "convention d'unité de compte" в других словарях:

  • unité — [ ynite ] n. f. • XIIIe; lat. unitas, de unus « un » I ♦ Caractère de ce qui est un. 1 ♦ Caractère de ce qui est unique (I, 1o), un seul (identité numérique). Unité et pluralité. L unité divine dans le monothéisme. « L unité et la multiplicité [d …   Encyclopédie Universelle

  • Unite monetaire — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… …   Wikipédia en Français

  • compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire …   Encyclopédie Universelle

  • Convention Relative Au Statut Des Réfugiés Et Des Apatrides — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention de Genève (1951) — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention de Genève de 1951 — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention de Genève de juillet 1951 — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention de Genève du 28 juillet 1951 — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention de Genève relative au statut des réfugiés — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention relative au statut des refugies et des apatrides — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Convention relative au statut des réfugiés — Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève (homonymie) …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»